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« Il faut généraliser le droit d’accès et de rectification aux fichiers et créer un habeas corpus numérique »
Voici quelques extraits d’un intéressant interview de Jean-Pierre Dubois, professeur de droit public et président de la Ligue des droits de l’Homme :
« Cela paraît incroyable, mais avant 1970, la consommation de stupéfiants n’était pas un délit. En 1977, le Conseil constitutionnel interdisait à un policier d’ouvrir un coffre de voiture parce que c’était un élément du domicile. Et il n’y avait pas de législation antiterroriste dérogeant aux droits de la défense, permettant des gardes à vue prolongées, débouchant sur des détentions provisoires de quatre ou cinq ans. Même l’extrême gauche n’oserait pas revenir aux années 1970. »
« Robert Badinter avait vu juste quand il parlait de « lepénisation des esprits ». On pourrait démontrer qu’une bonne moitié du programme présidentiel de Jean-Marie Le Pen en 2002 est passé au Journal officiel depuis. C’est grave, mais malheureusement vrai. »
« Nous sommes entrés dans une société du soupçon, chaque citoyen est suspect, chaque internaute un pirate potentiel. Paris se met à la vidéosurveillance, quand Miami l’abandonne. Miami, pourtant un bastion sécuritaire, démonte ses caméras parce que ça coûte un argent fou et que cela ne sert à rien. L’objectif véritable en France n’est pas la sécurité, c’est d’habituer le citoyen à être surveillé. »
« La France n’a vécu que cinq ans sans justice d’exception, de 1981, année de la suppression de la Cour de sûreté de l’Etat et des tribunaux permanents des forces armées, à 1986, vote des lois antiterroristes. Aujourd’hui, 40 % des affaires échappent au droit commun. La loi devrait être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse, conformément aux principes de 1789. »
« Nous proposons un pacte pour les droits et la citoyenneté. Pas un programme politique, seulement la recherche de convergence de la société civile pour redonner espoir en l’avenir. Pour la justice, il est essentiel de préserver l’indépendance de la phase d’instruction (…) Sur la police, nous voudrions créer une attestation de contrôle d’identité. A chaque contrôle, le policier inscrirait son nom, celui de la personne contrôlée, le lieu, l’heure et le motif légal du contrôle. Cela sécuriserait les personnes contrôlées et prendrait cinq minutes. Ce système fonctionne déjà en Espagne et à Chicago où les policiers s’en trouvent fort bien (…) Pour les prisons, nous voulons proscrire « les sorties sèches ». Toute fin de peine de prison doit s’exécuter à l’extérieur sous contrôle judiciaire (…) Il faut généraliser le droit d’accès et de rectification aux fichiers et créer un habeas corpus numérique : qu’est-ce qu’on dit sur moi, est-ce que je peux rectifier ce qui est faux, etc. Nous proposons un référé vie privée, permettant aux citoyens de saisir un juge qui puisse, sous peine d’astreinte, mettre fin au fichage abusif. »
L’interview complet est accessible ici.
