Intervention sur la réforme des collectivités territoriales
Hier soir, Je suis intervenu dans le débat sur le projet de loi de la réforme des collectivités territoriales :
Pourquoi avez-vous voulu cette réforme ? Pour simplifier, dites-vous.
Alors pourquoi rajouter deux couches au millefeuille territorial que vous dénoncez, en créant des métropoles et des pôles métropolitains, sur lesquels le rapporteur a d’ailleurs exprimé son scepticisme ?
Une vraie réforme aurait dû se faire avec l’accord des collectivités, et non contre elles. C’est cela, la vraie manière de réformer. Toutes les informations, consultations et concertations n’y changeront rien. Vous auriez dû co-produire la réforme, si vous aviez voulu qu’elle soit intelligente, efficace et acceptée.
Avec une constance qui mérite d’être soulignée, vous n’avez cessé de prendre les problèmes à l’envers, comme vous l’ont fait d’ailleurs remarquer deux anciens Premiers Ministres, Alain Juppé et Jean-Pierre Raffarin.
Vous supprimez la taxe professionnelle … et pour son remplacement on verra ensuite.
Vous garantissez la compensation des ressources pour 2010 … et après on ne sait pas.
Vous créez le conseiller territorial … mais on verra plus tard pour les compétences qu’il aura à exercer. Nous avons d’ailleurs compris qu’il n’y aurait pas de loi générale sur le partage des compétences.
Simplification, dites-vous. Mais la vraie spécificité française ce n’est pas d’avoir trois niveaux d’administration : communes et intercommunalités, départements et régions. C’est un schéma qui se retrouve dans les pays d’Europe voisins.
La vraie spécificité française, c’est 36 000 communes, c’est à dire 500 000 conseillers municipaux, adjoints et maires, qui pour la plupart ne perçoivent aucune indemnité, qui réussissent chaque jour le miracle républicain de maintenir un lien social alors que les services publics s’affaiblissent ou s’éloignent.
Passer de 6000 conseillers généraux et régionaux à 3000 conseillers territoriaux sera une fausse économie. Comme le dit très justement Philippe Adnot, président (de droite) du conseil général de l’Aube « le conseiller territorial est le fruit d’esprits tordus parisiens ».Sauf si votre véritable intention, et Jean-François Copé ne s’en cache pas, est de supprimer les départements. Tout ça pour «économiser » en thérorie 0,1 % des dépenses de fonctionnement.
Vous venez (enfin !) de nous communiquer un tableau sur le nombre de conseillers territoriaux par département et par région. Le nombre de conseillers siégeant à la Région Provence – Alpes-Côte d’Azur passerait ainsi de 123 à 224.
Il va falloir pousser les murs des hôtels de Région ! Avec des indemnités, des frais de secrétariat et de déplacements qui feront que votre réforme ne va pas économiser mais au contraire coûter au contribuable.
En réalité, pour la première fois depuis les lois Defferre de 1982, vous ne proposez pas une décentralisation, vous opérez une re-centralisation.
Re-centralisation à travers les pouvoirs des Préfets pour imposer en fin de compte une intercommunalité forcée. Re-centralisation à travers la perte de liberté pour les élus de fixer les taux d’imposition. Re-centralisation à travers les normes de dépense que vous voulez imposer aux collectivités locales alors que vous avez été incapables de vous les appliquer à vous-mêmes. Le déficit de 140 milliards d’euros du budget de l’Etat, ce n’est pas nous, c’est vous ! La dette de 1500 milliards d’euros, ce n’est pas nous, c’est vous !
Je vous rappelle que les collectivités locales réalisent 73 % des investissements publics. En les étranglant de trois manières : par la perte de liberté fiscale, par la diminution des dotations de l’Etat et par la contrainte sur les dépenses, c’est l’investissement public que vous allez mettre en péril. Un million d’emplois directement liés aux investissements réalisés par les collectivités locales sont menacés, en particulier dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics. L’emploi dans les collectivités locales et les services publics locaux va lui aussi être atteint.
En imposant une austérité forcée, ne vous y trompez pas, vous serez peut-être applaudis par le FMI, mais vous allez casser la fragile reprise de notre économie.
En portant atteinte à la libre administration des collectivités locales, vous vouliez supprimer la clause de compétence générale qui permet aux départements et aux régions d’intervenir selon les besoins de leurs habitants et de leurs territoires. Devant les protestations qui se sont multipliées à droite comme à gauche, vous semblez faire machine arrière, mais en limitant cette compétence à la création artistique, au patrimoine et au sport, vous compliquez les choses et vous ouvrez la porte à des conflits interminables. Dans la énième version de l’article 35, vous enfermez la clause de compétence générale dans des restrictions considérables et compliquées. Vous renvoyez à une loi qui pourrait, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée … mais cette loi sur les compétences n’est plus inscrite dans votre calendrier.
L’Etat veut donc limiter la compétence des départements et des régions. Mais il n’hésite pas, dans les domaines de sa compétence, à faire les poches des collectivités locales, qu’il s’agisse des lignes de train à grande vitesse, des autoroutes ou des routes nationales.
Pourquoi mettre à mal la décentralisation, alors que 78 % des Français sont satisfaits des actions de leur conseil général, et 73 % sont opposés à un transfert de compétences à d’autres échelons territoriaux ?
Pourquoi vous obstiner alors que 75 % des Français jugent votre réforme « mal expliquée » et 76 % « incompréhensible ».
En tout cas, si nous accédons au pouvoir en 2012, soyez-en assurés, nous reviendrons sur votre réforme et nous accroîtrons la décentralisation.
27 mai 2010 à 12:16
Point de réforme salutaire
Si l’on considère en réformant
Non pas le désir de mieux faire
Mais celui de faire autrement.
PL PONS dit de Verdun
Contes et poesies diverses
PL PONS de Verdun était magistrat sous la Révolution et l’Empire.
27 mai 2010 à 12:45
Ne nous y trompons pas, effectivement : l’important pour ce régime est d’accroître le pouvoir des préfets face à des collectivités locales désorganisées « méthodiquement » en cassant toute méthode précisément.
Pour les coûts… si tout va bien à Neuilly, le reste n’a pas d’importance.
27 mai 2010 à 15:57
Sarkozy n’arrive pas à supprimer les Départements alors il emploie d’autres méthodes comme l’asphyxie financière et pendant ce temps là, le FMI se frotte les mains : http://www.jeune-garde87.org/2010/05/26/les-collectivites-pleurent-le-fmi-se-frotte-les-mains/
27 mai 2010 à 16:04
Bonjour M. Bianco,
Je vous lis régulièrement et j’ai une réelle sympathie pour vous bien que vous soyez encarté au PS avec un mandat national (ce qui, hélas, est trop souvent synonyme d’un politicien néolibéral soumis à un marché idéal). Vous semblez malgré tout garder une vision pragmatique des choses et dénoncez au moins autant que vous proposez ce qui ne peut être qu’une belle qualité.
La réforme territoriale constitue une révision constitutionnelle lourde. Elle grève ou modifie en profondeur plusieurs articles de la constitution (de 72 à 76). « Habituellement » les modifications de la constitutions permettaient surtout d’intégrer les institutions européennes et étaient ratifiés sans trop de problème.
Mais depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, avec la réforme des institutions (28/07/08), celle du statut pénal du chef de l’état (23/02/07)… Ce sont des pans entiers de la constitutions qui ont été modifiés sans que ce soit en rapport direct avec l’Europe ou sans que soit consulté le peuple français (à l’exception notable du TCE refusé par les français et habilement transformé en traité de Lisbonne puis intégré lui aussi dans la constitution le 04/02/08). Ces modifications parfois mineurs et bienvenues (inscription de l’abolition de la peine de mort dans la constitution le 23/02/07), font aussi l’objet de débats plus animés (la réforme des institutions est passée d’une voix en congrès), vous devez le savoir. Mais elles restent une affaire d’hommes et de femmes politiques qui n’est jamais réellement débattue dans la sphère publique (il est très difficile d’avoir des informations sur les futurs conseillers territoriaux surtout dans les média traditionnels qui se contentent de rapporter quelques morceaux de discours présidentiels ce qui explique l’incompréhension de 75% des français).
A partir de ces constatations, mon commentaire a deux objectifs :
-Vous faire réaliser l’impact de toutes ces révisions constitutionnelles sur notre V° dont le visage finit par changer (modifications pas forcément toutes désirées par le peuple français). Et qui nous donne encore un peu plus l’impression (ou la certitude chez certains) que le pouvoir politique nous échappe.
-Invoquer l’article 89 de la constitution (fixant les modalités de sa propre modification) qui dit : « Aucune procédure de révision ne peut être examinée [...] et engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. »
Or ces conseillers territoriaux s’ils ne portent pas directement atteinte à l’intégrité « géographique extérieure » du territoire (frontières extérieures intacts) amène la possibilité (que vous évoquez) de suppression des départements et une réorganisation profonde du territoire nationale. L’intégrité est une notion de droit qui recouvre plus que le simple aspect matériel. L’intégrité peut-être physique ou morale. Je pense que ça pourrait être une piste de réflexion intéressante pour les partis de gauche opposés à cette réforme (et pouvoir ainsi la bloquer ou la ralentir par un recours au conseil constitutionnel). Remarquons par exemple que les efforts de décentralisation entrepris par M. François Mitterand l’ont été sans toucher à la constitution!
Le président Sarkozy ne voudrait-il pas arrêter de tripoter notre constitution sans notre consentement ? (S’il était président du Honduras il aurait déjà été renversé.)
PS:Même si mon ton peut paraître critique ou vindicatif, le but de ma démarche est constructif, piochez dans mes remarques.
27 mai 2010 à 18:25
@ Anon nîmois
Puis-je apporter une petite remarque ? Le Honduras a été la victime d’un coup d’État perpétré sous la houlette des USA, et sans doute plus précisément de la CIA.
En France, selon certaines sources pas forcément bien tolérées, la CIA serait déjà en place en la personne de l’occupant de l’Élysée. Le coup d’État se ferait donc de l’intérieur, en utilisant de façon biaisée les forces de la République. Détruire l’intégrité nationale grâce à ses parlementaires, quelle merveille de duplicité ce serait, n’est-ce pas ? Il n’y a bien sûr pas de preuve, juste la constatation que les circonstances se déroulent comme s’il en était ainsi.
28 mai 2010 à 9:49
Sarko qui se prend pour un sauveur, veut à tout prix laisser une trace de grand réformateur. La France, la société était bloquée, disait-on : il faut donc trouver la moindre occasion de la débloquer. En fait c »est lui qui débloque. Il va jusqu’à vouloir imposer une règle budgétaire dans la Constitution. Pourquoi ne pas y imposer également une recette de cuisine, du genre poule au pot ? Pour modifier la constitution Il y aurait mieux à faire, en particulier supprimer le pouvoir personnel du Président.
28 mai 2010 à 19:05
Le programme du PS semble limiter ses prétentions en matière constitutionnelle
á cette question de la décentralisation.
Les défauts de le Vème, parfaitement mis en évidence par Sarkozy, y compris avec son Assemblée générale de Versailles, nécessite pourtant autre chose!
Empêcher la monarchie à tous les niveaux de pouvoir. A commencer par les mairies où un seul peut tenir tout pendant plus de trente ans, faire pareil dans sa communauté de commune, cumuler au Conseil géneral, ….etc…chacun connaît au moins deux cas…
Mais aussi empêcher la poursuite et l’illustration du sarkosysme, qui s’épanouit sur le ban de poissons de la majorité présidentielle (ce qu ‘il ne faut plus souhaiter pour la gauche non plus, d’ailleurs)…
Mais faudrait’il commencer par le PS…?!
Le terme « territoire » lui-même, déjá…a des relents coloniaux difficile à faire oublier…
28 mai 2010 à 20:40
Bien sûr Alphonse, le territoire, et ce n’est pas nouveau, se dirige depuis Paris (je pense à la DATAR). C’est un avatar du jacobinisme. Maintenant, avec l’Europe, c’est encore pire bien sûr. Pour prendre un exemple simple, entre un pêcheur lusitanien ou hellène, et leur collègue finlandais, il y aura des points communs, mais aussi beaucoup de divergences. Mais tout se règlera à la Commission de Bruxelles.
Quant aux territoires d’outre-mer français, ils ont des inconvénients du même ordre, presque aussi cruciaux que ceux de nos chers départements créoles.
Quant à un programme du PS qui se limite à cela, c’est plus que court, indécent.
29 mai 2010 à 16:42
@ Alphonse : le mot « Territoires », c’est l’identité dans laquelle se reconnaissent et définissent les citoyens, les acteurs économiques et sociaux, à partir de leur vie et au delà des découpages administratifs. Ce terme est largement employé par les syndicats, les partis et associations de gauche.