La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré jeudi dernier que « l’exploitant d’un réseau social sur Internet ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général pour prévenir l’usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles ».

C’est un camouflet envers tous les États qui viennent de signer le traité ACTA autorisant la surveillance généralisée des internautes et qui doit encore passé devant le Parlement européen en juin prochain.

C’est un camouflet, tout particulièrement envers le président sortant en France, puisque ce dernier n’a de cesse de défendre le filtrage sur Internet auprès des industriels de la culture et de ses partenaires européens.

Pour un rapide rappel de ce que l’on risque avec l’ACTA, je me permets de citer un récent article de Jacques Attali paru dans l’Express :

« Généralisant au monde entier les principes des lois américaines SOPA et PIPA et allant bien au-delà d’Hadopi, l’ACTA considère tout échange sur internet comme une menace aussi grave qu’une contrefaçon. Il oblige les Etats signataires à imposer des sanctions pénales aux fournisseurs d’accès et de technologie qui refuseraient de surveiller et de censurer les communications en ligne ; son article 27 autorise même à prendre des « mesures rapides pour prévenir des infractions futures » sans passer par le juge et il confie à des acteurs privés le soin d’exercer des missions de police (surveillance et collection de preuves) et de justice (sanctions) ; ce même article, qui traite des « moyens de distribution massive de contrefaçon » permettrait même d’interdire les plateformes de blogs, les réseaux P2P et les logiciels libres. Enfin, plus incroyable encore, l’article 23 autoriserait un pays signataire à sanctionner pénalement des activités gratuites, parce qu’elles ne devraient être exercées, selon l’ACTA, qu’ « à une échelle commerciale » : on pourrait ainsi exiger de faire payer l’envoi d’email ou le partage de fichiers entre particuliers., Tout le reste de l’accord est à l’avenant ; il pourrait en particulier conduire à considérer les médicaments génériques comme des contrefaçons, ce qui reviendrait à en interdire l’usage., Enfin, et c’est peut-être le pire : une fois ratifié par les Parlements, cet accord échappera à tout contrôle démocratique. L’article 36 crée en effet un obscur « Comité ACTA » qui, selon l’article 42, aurait comme mission d’imposer le respect de cet accord par les pays non signataires ; et serait même autorisé à en modifier le contenu, sans contrôle des parlements nationaux ! »

Cet article a été publié le Samedi 18 février 2012 à 10:45 et est classé dans Quelqu'un m'a dit. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.